La commission des sanctions tient des séances soit pour homologuer un accord de composition administrative, soit pour mettre en œuvre une procédure aux fins de sanction.
Elle se réunit également :
- à la suite d'un renouvellement de ses membres ;
- à la demande du président ou d'un de ses membres titulaires, pour la modification de son règlement intérieur ;
- ou pour toute question relative à son fonctionnement ou à l'exercice de ses attributions.
La commission se réunit au siège de l'ASN, sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent règlement.