Article 27 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Article 27 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)
La partie en cause a la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré. La commission peut rouvrir l'instruction après consultation du rapporteur.