Le président de la commission des sanctions établit un calendrier prévisionnel d'instruction pour chaque affaire, fixant en particulier la date de clôture d'instruction. Pour l'établissement de ce calendrier, il tient compte notamment du délai maximum de trois ans, prévu à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, entre la date de constatation du manquement et la date de prononcé de l'amende.