La décision prise en délibéré est signée par le président de la séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction.
Lorsqu'il s'agit du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, ou d'une personne désignée conformément au troisième alinéa de l'article 21 du même règlement, mention en est faite dans la décision. Conformément à l'article L. 596-7 du code de l'environnement, cette décision est motivée. Elle peut être rendue publique, à l'initiative de la commission des sanctions, dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Conformément au III de l'article R. 596-12 du code de l'environnement, la décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'ASN pour qu'il puisse en rendre compte au collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
La décision est également communiquée aux membres titulaires et suppléants de la commission, ainsi qu'au membre du collège de l'ASN ou à son représentant ayant assisté à la séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction.