Une séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction comprend d'une part une audience, d'autre part un délibéré. Le rapporteur et le membre du collège de l'ASN ou son représentant participent à l'audience, mais n'assistent pas au délibéré. Le secrétaire de séance assiste au délibéré sans voix délibérative.