Le président de la commission des sanctions dirige les débats.
En cas d'empêchement du président de la commission, c'est le membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement qui assure la présidence de la séance.
En cas d'absence du président ou du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, un président de séance est désigné par les membres présents, à la majorité des voix. En cas de partage de voix, le membre le plus ancien dans les fonctions, et, en cas d'ancienneté équivalente, le plus âgé a voix prépondérante.
Le délibéré est secret. Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres présents sollicitent un vote à bulletin secret.
Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement, la commission des sanctions délibère à la majorité des membres présents. Cependant, conformément à l'article R. 592-34 du code de l'environnement, le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. La modification de ce règlement intérieur est adoptée à la même majorité.
En cas de partage égal des voix, l'affaire est reportée à une séance ultérieure.