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Article 9 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article 9 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)


Le rapporteur peut s'adjoindre, avec l'accord du président de la commission des sanctions et du président de l'ASN, le concours d'un ou plusieurs agents de l'ASN disposant de compétences techniques, sous réserve que ces agents n'aient pas participé à la préparation des actes de poursuite ou d'instruction. Ces agents peuvent assister aux auditions.
Le rapporteur peut également s'adjoindre, avec l'accord du président de la commission et dans les mêmes conditions, le concours d'agents de l'ASN pour des tâches d'assistance logistique et de gestion, dans des conditions prévues à l'article 1er du présent règlement.