Article 22 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la direction des affaires juridiques de l'ASN, ou par toute autre personne désignée par le président de l'ASN ou le directeur général de l'autorité.