Codes, lois et règlements

Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chapitre Ier : Conditions de fonctionnement de la commission

Section 1 : Séances de la commission

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la formation plénière

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la formation restreinte

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux réunions du bureau tenues en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978

Section 2 : Organisation de la commission

Paragraphe 1 : Activité de la commission

Paragraphe 2 : Incompatibilités et empêchements

Paragraphe 3 : Régime financier et comptable

Chapitre II : Services de la commission

Section 1 : Attributions des services

Section 2 : Comité consultatif paritaire

Section 3 : Incompatibilités

Chapitre III : Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines

Section 1 : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel

Paragraphe 1 : Dossiers de formalités préalables

Paragraphe 2 : Instruction des dossiers de formalités

Section 2 : Plaintes, réclamations, pétitions

Chapitre IV : Examen de règles professionnelles et des produits et procédures

Chapitre V : Correspondant à la protection des données à caractère personnel

Section 1 : Désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel

Section 2 : Difficultés ou manquements dans l'exercice des missions du correspondant

Chapitre VI : Exercice des pouvoirs de la commission

Section 1 : Missions de contrôle sur place

Section 2 : Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi 6 janvier 1978

Chapitre VII : Publicité des décisions de la commission