Article 52
Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles
Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois.
La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande. Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du président de la commission.
Article 53
Appréciation de règles professionnelles
La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles. Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois.
La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.