Article 38
Comité consultatif paritaire
Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :
- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;
- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;
- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de mesures d'ordre individuel.
Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel. Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.
Article 39
Publication des décisions
Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.