Article 54
Modèle de formulaire
Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.
Article 55
Instruction de la notification
Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir. La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification. Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du décret du 20 octobre 2005. Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.