Article 16
Publicité des débats en formation restreinte
Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
Article 17
Election des membres de la formation restreinte
L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal. Si, après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.
Article 18
Délibéré
Le délibéré a lieu à huis clos. Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.