Article 56
Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant
La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie. La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement a été informé de la saisine.
Article 57
Décharge du correspondant
Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations. La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.
Article 58
Avis de la commission
L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.