Article 19
Publicité des débats du bureau
Le bureau se réunit hors la présence du public. Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 20
Quorum
Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Article 21
Examen des demandes d'autorisation
Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements. Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.
Article 22
Examen des mises en demeure
Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du Gouvernement au plus tard la veille avant 16 heures. Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
Article 23
Procès-verbal
Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau. Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.