Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel net

Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production

Chapitre III : globalisation de la contribution à la production

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA

Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre III : Modulations de la contribution

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA

Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques

Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre III : Modulations de la contribution

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES