Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production, Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 14, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 22, Sct. Section 4 : Modulation de la contribution, Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Art. 3