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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 1