Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales