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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-43, Art. R316-46