Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Sct. Sous-section, Art. R314-11