Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26