Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53