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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)

Données brutes

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section, Art. R317-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R317-1, Art. R317-3, Art. R317-3-1, Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-8, Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11