Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 2, Art. 9