Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration, Art. R314-19, Art. R314-20