Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, Art. R313-28, Art. R313-28-1, Art. R313-29, Art. R313-33, Art. R313-36, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-38-2, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-44