Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-67, Art. R312-70, Art. R312-71, Art. R312-72, Art. R312-73, Art. R312-74, Art. R312-81