Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Chapitre IER : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation initiale

Chapitre III : Classement et avancement

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales