Articles

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)

Données brutes

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-3, Art. R123-7, Art. D223-9, Art. R312-71, Art. R312-75, Annexe Tableau I

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R212-45, Art. R222-28, Art. R312-52, Art. R312-72

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10