Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

• Article 52

Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d'enregistrement de marque.

Chapitre II : De l'examen des demandes d'enregistrement de marque.

Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien des droits qui lui sont attachés.

Chapitre IV : Du registre national des marques.

Chapitre V : Des marques internationales.

Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.

Annexes