Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°) du présent décret.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 27 (c) et 28 (2e alinéa b).