Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Demandes d'enregistrement portant sur des produits ou services relevant d'au moins une des classes ci-après, et date limite de mise en application de la procédure :