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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/1991 au 13/04/1995 (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Données brutes

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/1991 au 13/04/1995 (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Demandes d'enregistrement portant sur des produits ou services relevant d'au moins une des classes ci-après, et date limite de mise en application de la procédure :

2, 20, 27 : 28 décembre 1991.

6, 8, 13, 15, 17, 19, 21 : 1er juillet 1993.

4, 7, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 : 1er juillet 1995.

1, 3, 5, 9, 10, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 : 28 décembre 1996.