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Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)


Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.

Il est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.