Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/1991 au 13/04/1995 (Décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Sous réserve des dispositions de l'article 15 (1°), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.