Codes, lois et règlements

Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

Titre Ier : Objet du contrôle de l'Etat

Titre II : Contrôle administratif et technique

Titre III : Contrôle économique et financier

Titre III : Contrôle budgétaire

Titre IV : Vérification des comptes

Titre V : Dispositions diverses