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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU)


Chaque trimestre, un rapport sur l'évolution de la trésorerie et l'exécution du budget est préparé par la Société Nationale des Chemins de fer et transmis au Secrétariat d'Etat aux Communications et au Secrétaire d'Etat aux Finances.