Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

SECTION 1 : TAXATION

PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.

PARAGRAPHE 2 : MEDECINS RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

PARAGRAPHE 3 : TEMOINS.

PARAGRAPHE 4 : EXPERTS.

PARAGRAPHE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT.

SECTION 2 : REGLEMENT

PARAGRAPHE 1 : COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE - COMMISSIONS REGIONALES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.