Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.)
Les frais de déplacement des assurés ou de leurs ayants droit qui doivent quitter la commune de leur résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation :
Soit des commissions régionales relevant du contentieux
technique ;
Soit des médecins désignés aux fins d'expertise médicale par lesdites commissions, les commissions de première instance, les cours d'appel, le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, à la demande de la commission nationale technique,
sont fixés conformément à un tarif déterminé par arrêté du ministre du travail.