Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.)
Les modalités de fixation et de règlement des sommes dues à titre d'émoluments, frais, indemnités, honoraires ou débours aux membres des commissions contentieuses de la sécurité sociale visées aux articles L. 191, 194 et 195 du Code de la sécurité sociale, aux témoins, experts et médecins auxquels elles ont recours sont déterminées par le présent arrêté.