Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 6 bis

Entreprises et personnes faisant profession habituelle d'accomplir, à titre d'objet principal de leur exploitation, les opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.

Entreprises et personnes faisant occasionnellement des opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.

Auxiliaires des professions bancaires et boursières.