Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Quiconque aura, dans un écrit rendu public, donné sciemment l'appellation d' "établissement financier" [*définition*] à une entreprise non enregistrée dans les conditions prévues aux articles 7 et 11 ci-après, sera puni d'une amende [*sanctions*] de 3.600 à 30.000 F [*francs*].