Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les entreprises et les personnes qui, sans faire profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations visées à l'article 27 (2°) de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation de la profession bancaire, accomplissent une ou plusieurs de ces opérations à titre occasionnel, sont soumises aux dispositions du titre IV [*art. 12*] ci-après.