Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les entreprises et les personnes visées à l'article 3 doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation bancaire relative aux opérations définies audit article.