Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les entreprises et les personnes visées à l'article 1er ci-dessus devront adhérer à une association professionnelle distincte de celle des banques et dont les statuts devront être approuvés par le comité d'organisation [*Conseil national du crédit*].