Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les entreprises et les personnes qui, sans faire profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations visées à l'article 27 (2°) de la loi du 13 juin 1941, portant réglementation de la profession bancaire, accomplissent une ou plusieurs de ces opérations comme objet accessoire de leur activité principale, sont soumises aux dispositions du titre III [*art. 11*] ci-après.