Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les entreprises et les personnes qui, sans être assujetties à l'obligation de se faire inscrire sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire, font profession habituelle d'accomplir les opérations visées à l'article 27 (2°) de ladite loi, sont soumises aux dispositions du titre II ci-après.