Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les arrêtés prévus à l'article 48 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire pourront étendre la surveillance de la commission de contrôle [*des banques - pouvoirs de contrôle*] aux opérations faites dans les conditions définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.