Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers)
Les arrêtés prévus à l'article 48 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire pourront étendre la surveillance de la commission de contrôle aux opérations faites dans les conditions définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.