Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

CHAPITRE III : Dispositions diverses.