Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE)
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :
" les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement, les maires ".